Chambre constitutionnelle

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Chambre constitutionnelle | Pouvoir judiciaire

La chambre constitutionnelle contrôle sur recours la conformité des normes cantonales au droit supérieur. Elle traite les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale et tranche les conflits de compétence entre autorités.

Kontakte

Telefon
0223882166

Die Anschrift:
Rue Saint-Léger 10, 1205 Genève

Webseite:
https://justice.ge.ch/fr/contenu/chambre-constitutionnelle